Les obligations et devoirs des citoyens

1. Le respect de la Constitution et des lois

Toute personne vivant en France a l'obligation de respecter les lois en vigueur, qui garantissent l'ordre public et la sécurité de tous.

Le juge judiciaire veille à la bonne application des lois. Il peut prononcer des sanctions prévues par la loi si elle n'est pas respectée.

Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité.

Les contraventions — infractions les moins graves

Ce sont les infractions les moins graves. Il s’agit par exemple d’un excès de vitesse ou de tapage nocturne. Elles ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison, mais sont sanctionnées par une amende que la personne mise en cause est obligée de payer. Les auteurs de contraventions sont jugés par le tribunal de police.

Les délits — infractions intermédiaires

Les délits concernent des faits plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire… Ils sont sanctionnés par une amende égale ou supérieure à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les auteurs de délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

Les crimes — infractions les plus graves

Les crimes sont les infractions les plus graves : braquage, viol, assassinat, meurtre, terrorisme… Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité (prison à vie). Les auteurs de crimes sont jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle.

2. Le respect des institutions

Le respect des institutions françaises repose sur la reconnaissance de l'autorité de l'État, des collectivités territoriales et de la justice, qui sont les fondements de l'organisation républicaine. Cela implique de respecter les agents publics, les élus locaux et les juges dans leurs fonctions. Pour garantir ce respect, le Code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas d'atteinte à des personnes chargées d'une mission de service public comme les agents des forces de l'ordre, les juges ou les enseignants.

L'article 433-5 du Code pénal sanctionne aussi l'outrage commis envers une personne chargée d'une mission de service public. Des peines renforcées sont prévues lorsqu'il vise une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier, un magistrat ou un élu. Le refus d'obéir à un ordre d'un policier ou d'un gendarme est aussi un délit qui expose celui qui le commet à une sanction pénale.

Afin de protéger les symboles qui représentent l'autorité et l'unité de la République, les atteintes aux symboles de la République sont également punies. Le Code pénal sanctionne ainsi l'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national, notamment lorsqu'il est commis lors d'une manifestation publique.

Enfin, les décisions de justice doivent être respectées par tous, conformément au principe de l'État de droit.

Être Français implique de partager les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent la République et de s'engager à les respecter dans la vie quotidienne et en société. Ces notions sont détaillées dans la partie sur les « principes et valeurs de la République » du présent livret.

1. Le vote.

Bien que le vote ne soit pas obligatoire en France (contrairement à certains pays), c'est un devoir civique important. Il permet d'assurer la légitimité des représentants élus. L'organisation de la vie démocratique en France est développée dans la partie sur le « système institutionnel et politique» de ce livret.

2. Le respect des résultats électoraux

Le respect des résultats électoraux est un principe essentiel du fonctionnement démocratique et de l'État de droit. Ces résultats s'imposent à tout citoyen, quelles que soient ses opinions politiques.

Le financement des services publics est un devoir constitutionnel. Cela veut dire que tous les habitants doivent contribuer, selon leurs moyens, à financer ces services. Ce devoir figure à l'article 13 de la DDHC de 1789 qui indique que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. »

Tous les résidents, et pas uniquement les Français, doivent participer au financement des services publics comme les transports, les équipements collectifs, l'éducation, la santé et la sécurité.

Concrètement, il est ainsi obligatoire, chaque année, pour toute personne majeure résidant en France et qui n'est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents, de déclarer l’intégralité de ses revenus et de payer ses impôts.

La défense nationale repose en premier lieu sur une armée de métier et une stratégie de dissuasion nucléaire.

S'il n'existe plus de service militaire obligatoire en France depuis 1997, les jeunes citoyens participent à une Journée sur la Défense et la Citoyenneté (JDC) qui les sensibilise à leurs responsabilités en matière de sécurité nationale et leur fait découvrir les missions des forces armées en temps de paix et en temps de guerre. Depuis le 1er janvier 2026, un service militaire volontaire (SMV) de 8 mois a été mis en place. Il s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, français ou étrangers, exclus du marché de l'emploi. Il a pour but de leur apporter une formation et d'affirmer les valeurs de la République pour renforcer la cohésion nationale et créer une culture de l'engagement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s'investir au service de l'intérêt général : réserve militaire, réserve de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire... Enfin, en cas de crise ou de guerre, tout citoyen peut être appelé à participer à la défense du pays.

Depuis 2004, la Charte de l’environnement impose à chacun de contribuer à la protection de l’environnement. Son article 2 indique ainsi : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. »

Cet engagement en faveur de la protection de l’environnement s’inscrit pleinement dans le respect des valeurs républicaines, et notamment :

• Égalité, pour que chacun ait accès à un environnement sain ;
• Fraternité, pour les générations futures et le bien commun.

Des actions concrètes sont précisées dans la thématique « Vivre dans la société française » du présent livret.

1. La scolarité obligatoire

La scolarité est obligatoire de 3 à 16 ans. Les parents ont ainsi l'obligation de scolariser leurs enfants à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint ses 3 ans. En cas de non-respect de cette obligation, les parents s'exposent à des poursuites judiciaires.

Des précisions sur l'instruction obligatoire sont apportées dans la thématique « vivre dans la société française

2. La transmission des valeurs républicaines

La transmission des valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité, est importante dans l'éducation des enfants. Cette mission éducative ne se limite pas à l'institution scolaire et doit aussi se faire par l'éducation familiale. En effet, les parents ont un rôle majeur pour transmettre ces valeurs à leurs enfants dans la vie de tous les jours. Ils sont les premiers acteurs de leur éducation.

Cette transmission des valeurs concerne aussi les étrangers en France qui doivent s'engager, s'ils sont parents, à assurer à leur enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l'accompagner dans sa démarche d'intégration à travers notamment l'acquisition de la langue française (article 20 de la loi CIAI du 26 janvier 2024).

Le devoir d'aider les autres repose sur la valeur républicaine de fraternité. En droit, ce devoir peut se manifester à travers des obligations légales, comme l'assistance à personne en danger, qui impose à toute personne de porter secours à autrui, dans la mesure où elle peut le faire sans mettre sa propre vie en péril. La non-assistance à personne en danger est un délit puni par la loi.

Je suis témoin d'un accident grave, dois-je prévenir secours? Oui, c'est le devoir d'assistance à personne en danger. soustraire à ce devoir constitue un manquement et donc un délit.

Au-delà de ces obligations légales, l'entraide, que ce soit à travers des initiatives individuelles ou une implication dans la vie associative, est une valeur importante qui permet d'améliorer le vivre ensemble en renforçant les liens sociaux.