Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site letestcivique.fr ainsi que les conditions de vente applicables à l’achat de pass donnant accès aux contenus et services proposés (tests, formations et ressources pédagogiques).

Article 2 – Accès et compte utilisateur

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension du compte.

Article 3 – Produits et services

Les produits proposés sur letestcivique.fr sont des accès numériques à des contenus en ligne (tests, exercices, guides, etc.), disponibles immédiatement après paiement. Aucun support physique n’est envoyé. Le site ne propose aucun renouvellement automatique : chaque pass correspond à un achat unique.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est effectué via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal). L’accès au service est activé dès la confirmation du paiement.

Article 5 – Programme de parrainage

LeTestCivique.fr propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de bénéficier d’avantages lorsqu’ils recommandent le site à d’autres personnes.

Chaque utilisateur disposant d’un compte peut partager son code de parrainage personnel ou son lien de parrainage disponible dans son espace personnel.

Lorsqu’un filleul crée un compte via ce code ou ce lien, puis achète un Pass Premium, le parrain reçoit automatiquement une prolongation de 15 jours d’accès Premium.

Aucune récompense n’est attribuée pour les inscriptions gratuites ou les comptes créés sans achat.

Les bonus sont appliqués automatiquement dès la confirmation du paiement du filleul. Le site peut limiter le nombre d’avantages par utilisateur ou suspendre le programme en cas d’abus.

Toute utilisation frauduleuse (faux comptes, spams, automatisation, etc.) entraînera la suppression des avantages obtenus et pourra mener à la suspension du compte concerné.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat. Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation du pass, sauf cas exceptionnel prévu dans la politique de remboursement.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur letestcivique.fr (textes, illustrations, tests, logos, codes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 – Responsabilités

Le site s’efforce d’assurer un service disponible et fonctionnel, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions temporaires ou d’erreurs. L’utilisateur est responsable de son matériel et de sa connexion Internet. Le site ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié du contenu fourni.

Article 9 – Données personnelles et cookies

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, paiements et accès aux services. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant :
📧 support@letestcivique.fr

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer la navigation ; ils peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité .

Article 10 – Modification des conditions

letestcivique.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de la mise à jour via le site. L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, l’utilisateur peut contacter le support ou recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr .