Politique de remboursement

Article 1 – Objet

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients du site letestcivique.fr peuvent demander un remboursement concernant l’achat de pass ou d’accès en ligne aux formations, tests et contenus pédagogiques proposés sur la plateforme.

Article 2 – Produits et services concernés

Les produits proposés sur letestcivique.fr consistent en des accès numériques à des contenus éducatifs et outils interactifs, incluant notamment :

• des tests d’entraînement et examens simulés ;
• des leçons, chapitres et ressources pédagogiques ;
• des fonctionnalités avancées réservées aux utilisateurs disposant d’un pass actif.

L’accès au service est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai légal. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que l’accès au contenu ou au service a été activé, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

Article 4 – Exceptions au non-remboursement

Un remboursement peut toutefois être envisagé dans les cas suivants :

• le client n’a pas obtenu l’accès à son espace utilisateur après le paiement et le support n’a pas résolu le problème ;
• une erreur technique empêche l’accès au contenu acheté ;
• une erreur de facturation est survenue (ex. : double paiement) ;
• dans le cadre de la garantie « réussite ou remboursé », lorsque les conditions décrites à l’article 5 sont remplies.

Article 5 – Garantie réussite ou remboursé

Certains pass peuvent inclure une garantie « réussite ou remboursé », lorsque cela est explicitement indiqué sur la page tarifs ou sur la page de vente concernée.

Cette garantie est applicable uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

• l’offre achetée mentionne explicitement la garantie ;
• la plateforme a indiqué que l’utilisateur était prêt avant le passage de l’examen ;
• l’utilisateur fournit un justificatif d’échec à l’examen civique ;
• la demande est effectuée conformément à la procédure indiquée dans la présente politique.

letestcivique.fr se réserve le droit de vérifier les éléments transmis avant toute validation du remboursement.

Article 6 – Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être adressée à :
📧 support@letestcivique.fr
dans un délai de 7 jours suivant la commande, ou dans un délai raisonnable après la communication du résultat de l’examen dans le cadre de la garantie « réussite ou remboursé », en précisant :

• le nom et prénom du titulaire du compte ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• le numéro de commande ;
• le motif de la demande ;
• et, le cas échéant, le justificatif d’échec à l’examen civique.

Le support analysera la requête et répondra sous 7 jours ouvrés.

Article 7 – Modalités de remboursement

Si un remboursement est accepté, il sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Aucun remboursement en espèces, chèque ou autre mode alternatif ne sera proposé.

Article 8 – Modification de la politique

letestcivique.fr se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site et prendra effet immédiatement.