Décret 2025-647 et arrêté du 10 octobre 2025 : cadre légal de l’examen civique
10/04/2026 · Équipe Le Test Civique
L’examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ne repose pas sur un seul texte, mais sur deux textes officiels complémentaires publiés au Journal officiel de la République française. Voici ce qu’ils prévoient concrètement.
Le décret n° 2025-647 : l’acte fondateur
Le décret n° 2025-647 est le texte qui a rendu l’examen civique obligatoire pour trois catégories de demandes administratives :
- Naturalisation française — toute demande d’acquisition de la nationalité française
- Carte de résident (CR) — lors de la première demande de carte de résident 10 ans
- Carte de séjour pluriannuelle (CSP) — lors de la première demande uniquement
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui avait prévu la création d’un examen civique. Le décret en fixe le principe et le caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Ce que le décret ne précise pas
Le décret 2025-647 pose le principe de l’obligation, mais ne détaille pas le contenu de l’épreuve. C’est le rôle du second texte.
L’arrêté du 10 octobre 2025 : le programme et les modalités
L’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique est le texte opérationnel. Il fixe précisément :
Le format de l’épreuve
- 40 questions à choix multiples (QCM)
- 1 seule bonne réponse parmi 4 propositions
- 45 minutes maximum
- Épreuve réalisée sur support numérique dans un centre agréé
Le seuil de réussite
Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit un score minimum de 80 % pour valider l’examen.
Les 5 thématiques officielles du programme
- Principes et valeurs de la République — liberté, égalité, fraternité, laïcité, égalité femmes-hommes
- Système institutionnel et politique — organisation de la République, institutions, Union européenne
- Droits et devoirs — droits fondamentaux, obligations des résidents
- Histoire, géographie et culture françaises — grands repères historiques, personnages et événements clés
- Vivre dans la société française — vie quotidienne, services publics, intégration
Les deux types de questions
- 28 questions de connaissance — savoirs factuels sur le programme officiel
- 12 questions de mise en situation — scénarios pratiques tirés de la vie en France
Ce que ça change concrètement pour les candidats
Avant le 1er janvier 2026, aucun examen civique n’était exigé pour ces démarches. Depuis cette date :
- L’attestation de réussite est obligatoire avant le dépôt du dossier
- L’attestation n’a pas de durée de validité limitée
- En cas d’échec, la procédure est suspendue jusqu’à l’obtention de l’attestation
- L’examen peut être repassé autant de fois que nécessaire
Certains profils peuvent être dispensés de l’examen civique : personnes âgées, handicap rendant l’évaluation impossible, bénéficiaires de la protection internationale. Découvrez les cas de dispense prévus par la loi.
Où consulter les textes officiels ?
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La plateforme couvre les 5 thématiques officielles, propose les questions officielles pour les 3 mentions (CSP, CR, naturalisation), ainsi que des questions d’entraînement et des mises en situation pour aborder l’épreuve dans les meilleures conditions.