Dispense de l’examen civique : les cas prévus par la loi

Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est une étape obligatoire pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation française. Mais la réglementation prévoit des exceptions. Certaines personnes peuvent être dispensées de passer l'épreuve, ou bénéficier d'aménagements spécifiques. Voici ce que dit la loi.

Qu'est-ce que la dispense de l'examen civique ?

La dispense de l'examen civique permet à certains candidats de ne pas passer l'épreuve, tout en continuant leur démarche administrative. Elle est encadrée par des textes réglementaires précis et s'applique dans des situations bien définies.

Il faut distinguer deux choses : la dispense totale, qui exonère complètement du test, et les aménagements, qui permettent de passer l'examen dans des conditions adaptées à la situation de la personne.

Les cas de dispense reconnus

Être âgé de plus de 65 ans

Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à l'obligation de réussir l'examen civique. Cette dispense s'applique sans démarche particulière.

Avoir un handicap ou un état de santé déficient chronique

Deux situations sont prévues par la réglementation :

Les aménagements de l'épreuve

Les personnes en situation de handicap ou atteintes d'un état de santé déficient chronique peuvent bénéficier d'aménagements pour les épreuves. Un justificatif médical est obligatoire pour bénéficier de ces mesures, conformément aux conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

La dispense complète

Lorsque le handicap ou l'état de santé rend impossible l'évaluation des connaissances via l'examen civique, une dispense totale peut être accordée. Elle requiert également un certificat médical attestant que la situation rend impossible le passage de l'épreuve.

Dans les deux cas, le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier le handicap ou l'état de santé déclaré.

Les bénéficiaires de la protection internationale et leurs familles

Les personnes reconnues par l'Ofpra — réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides — ainsi que les membres de leur famille ne sont pas soumis à l'obligation de réussir l'examen civique pour demander une carte de séjour.

En revanche, cette dispense ne s'applique pas dans le cadre d'une demande de naturalisation française : l'examen civique reste obligatoire dans ce cas.

Comment faire la demande ?

Un justificatif médical est obligatoire pour toute demande d'aménagement ou de dispense pour raison médicale.

Un modèle officiel de demande d'aménagement ou de dispense est disponible sur le site Le Français des Affaires : Télécharger le modèle (PDF)

Les textes officiels

• Loi du 26 janvier 2024 (article JORFARTI000051900512) : définit les cas de dispense et d'aménagement
• Arrêté du 30 décembre 2025 : modalités de dispense de production des justificatifs de réussite à l'examen civique
• Arrêté du 10 octobre 2025 : programme, épreuves et modalités d'organisation de l'examen civique

Questions fréquentes

La dispense s'applique-t-elle à toutes les mentions de l'examen civique ?

Oui, que votre démarche concerne la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident ou la naturalisation.

Les réfugiés sont-ils dispensés de l'examen civique ?

Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et leurs familles sont dispensés de l'examen civique pour obtenir une carte de séjour. En revanche, l'examen reste obligatoire s'ils demandent la nationalité française.

Peut-on être dispensé pour d'autres raisons ?

La réglementation ne prévoit que deux cas : l'âge (plus de 65 ans) et les situations médicales justifiées. Aucun autre motif n'est reconnu à ce jour.

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